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 Service
Valables à compter du 01/ 11/ 2002

1 Clauses générales

1.1 Toute condition du fournisseur divergente des présentes conditions générales de commande ou les complétant sont sans effet pour l'acheteur, même s'il ne le spécifie pas ou si le fournisseur déclare ne vouloir effectuer la livraison qu'à ses conditions. Toute modification et tout ajout aux présentes conditions générales de commande nécessite l'accord écrit de l'acheteur.

1.2 Si l'acheteur a indiqué au fournisseur l'usage prévu des livraisons ou prestations, ou si cet usage est reconnaissable pour le fournisseur sans indication expresse, le fournisseur est alors dans l'obligation d'informer immédiatement l'acheteur si les livraisons ou prestations du fournisseur ne conviennent pas pour cet usage.

1.3 L'acheteur peut annuler la commande sans frais si le fournisseur n'a pas confirmé la commande par écrit dans les deux semaines suivant la réception de la commande (confirmation de commande), à moins qu'il n'ait déjà effectué les livraisons ou prestations.

1.4 Les commandes doivent impérativement être passées par écrit. Les commandes, modifications ou compléments de commande effectués à l'oral ne sont contractuels que s'ils sont confirmés par écrit par l'acheteur.

1.5 La transmission d'ordres à un tiers est interdite sans l'accord écrit de l'acheteur et donne le droit à l'acheteur de se rétracter partiellement ou complètement du contrat, ou d'exiger des dommages-intérêts pour inexécution.

1.6 Le fournisseur doit apporter toutes les preuves (par ex. certificats d'origine) dont l'acheteur a besoin pour la douane ou autres avantages tarifaires.

2 Délai de livraison

2.1 Le délai de livraison convenu est contractuel. Le délai faisant foi pour les livraisons sans montage ou installation correspond à l'arrivée à l'adresse d'expédition indiquée par l'acheteur. Pour les livraisons avec installation ou montage ou les prestations, il s'agit de leur réception.

2.2 Toute circonstance risquant de compromettre les délais de livraison convenus doit être immédiatement signalée à l'acheteur par écrit pour déterminer la marche à suivre ensuite. Il n'est pas dérogé au droit de l'acheteur de se rétracter du contrat le cas échéant ou de demander des dommages-intérêts pour inexécution.

2.3 Si le fournisseur prend du retard, l'acheteur est alors en droit de demander, sous réserve de droits spécifiques, une pénalité de 0,5 % de la valeur de la commande par semaine entamée, dans la limite de 10 % de la valeur de la commande.
L'acheteur peut également exiger cette pénalité s'il se réserve le droit de le faire sous un mois après réception des dernières livraisons ou prestations réalisées dans le cadre de la commande.

3 Expédition et transfert des risques

3.1 Sauf accord contraire Sauf accord contraire, les frais d'expédition et d'emballage, de douane, les taxes et autres redevances sont à la charge du fournisseur.
En cas de tarification départ usine ou départ entrepôt du fournisseur, l'expédition doit être réalisée selon le mode le moins cher, dans la mesure où l'acheteur n'a pas demandé de mode de transport spécifique. Les frais supplémentaires engendrés par le non-respect d'une prescription d'expédition ou d'emballage ou pour l'utilisation d'un mode de transport plus rapide afin de respecter le délai de livraison sont à la charge du fournisseur. En cas de tarification avec frais de port prépayés, l'acheteur peut encore, après la conclusion du contrat, donner des instructions sur le mode de transport, la société de transport et l'expéditeur. Si cela engendre des frais supplémentaires pour le fournisseur, l'acheteur les prendra en charge dans la mesure où le fournisseur l'en a informé en indiquant la différence de prix et que l'acheteur a malgré tout maintenu ses instructions.

3.2 Chaque livraison doit comporter un bordereau d'envoi ou des bons de livraison indiquant le contenu, le numéro de commande et autres références de commande. Il convient d'envoyer à l'acheteur des avis d'expédition comportant les mêmes indications, au plus tard lors de l'expédition. Si les documents d'expédition exigés n'ont pas été fournis à temps pour une livraison par la faute du fournisseur ou si les données précitées ne sont pas indiquées dans les documents d'expédition, la marchandise est alors entreposée aux frais et risques du fournisseur jusqu'à l'arrivée des documents d'expédition ou des données complètes.

3.3 Pour les livraisons sans installation ou montage, le risque est transféré à leur arrivée à l'adresse indiquée par l'acheteur. Pour les livraisons avec installation ou montage et pour les prestations, le risque est transféré au moment de la réception qui doit être effectuée sur le lieu d'installation.

4 Assurance

Les coûts d'une assurance pour la marchandise, en particulier une assurance transport, ne sont pas pris en charge par l'acheteur. L'acheteur a interdiction par le transporteur de s'assurer selon les termes régissant en Allemagne l'assurance transport, logistique et stockage.

5 Factures

Une facture doit être éditée pour chaque commande/livraison et comporter le numéro de commande ainsi que toute autre référence de commande. Elle doit être envoyée à l'adresse de l'acheteur, dans la mesure où aucune autre adresse de facturation n'a été spécifiée lors de la commande. Les duplicatas de facture doivent être marqués comme tels. La TVA doit être indiquée séparément sur la facture. Toute facture non conforme sera renvoyée à l'émetteur.

6 Paiements

6.1 Les paiements sont effectués selon les conditions spécifiées dans la commande.

6.2 Le délai de paiement commence dès que les livraisons ou prestations facturées ont été réceptionnées ou, si aucune réception n'est prévue, lorsqu'elles ont été entièrement effectuées et que la facture correctement établie est arrivée. Le délai de paiement ne commence toutefois pas avant la date de livraison convenue. Les déductions d'escompte sont autorisées, même si l'acheteur compense ou bloque des paiements à cause de défauts.

6.3 Le paiement ne constitue pas une reconnaissance de la conformité des livraisons ou prestations avec le contrat.

7 Délaissement et cession

Le délaissement ou la cession d'exigences contractuelles n'est valable qu'en cas d'accord écrit de l'acheteur. L'acheteur ne refusera pas cette autorisation sans raison importante.

8 Garantie

8.1 Le fournisseur garantit que les livraisons ou prestations correspondent aux spécifications convenues, qu'elles offrent les propriétés assurées et ne comportent pas de défauts qui pourraient annuler ou amoindrir leur valeur ou leur capacité à être utilisées selon l'usage habituel ou celui supposé dans le contrat. Le fournisseur garantit en outre que les livraisons et prestations satisfont, à moins que des règles particulières n'aient été spécifiées, aux règles reconnues de la technique, aux principales directives en termes de protection de l'environnement, de prévention des accidents et autres réglementations de sécurité au travail ainsi qu'aux règles générales reconnues pour la sécurité et la salubrité applicables en Allemagne.

8.2 Le fournisseur doit informer l'acheteur par écrit de toute modification dans la composition du matériau traité ou dans la construction par rapport aux livraisons et prestations de même type déjà effectuées pour l'acheteur, et ce avant le début de la fabrication ou de l'exécution des prestations. Toute modification nécessite l'accord écrit de l'acheteur.

8.3 L'acheteur peut faire valoir ses réclamations pour livraison défectueuse, livraison incorrecte ou erreurs dans les quantités jusqu'à un mois après le transfert de risques. Dans la mesure où l'état des choses nécessitant une réclamation ne se produit que lors du traitement ou de la mise en service, l'acheteur peut encore faire une réclamation dans le mois suivant sa découverte.
S'il est convenu que des contrôles d'échantillons de la marchandise seront effectués à son arrivée, l'acheteur est en droit, s'il devait constater que la qualité limite convenue n'est pas respectée, de refuser complètement la livraison ou de la contrôler dans son intégralité aux frais du fournisseur.

8.4 La garantie est de 24 mois à compter du transfert des risques, dans la mesure où la loi ou le contrat ne prévoit pas un délai plus long.

8.5 En cas d'améliorations, de remplacements ou de prestations de remplacement, le fournisseur offre, à la réouverture du délai de livraison, la même garantie que pour les livraisons ou prestations initiales.

8.6 En cas de malfaçons, l'acheteur peut faire valoir les droits de garantie légaux selon son choix (même révocation partielle). La nouvelle livraison ou l'amélioration, même sur le site d'exploitation, doit être effectuée par le fournisseur sans délai et sans frais pour l'acheteur (notamment frais de transport, d'infrastructure, les coûts des matériaux ou de main d'œuvre). En cas d'échec, de refus ou de retard pour la livraison de remplacement ou l'amélioration, l'acheteur est en droit d'exiger des dommages-intérêts pour inexécution ou de se rétracter partiellement ou complètement du contrat. L'amélioration est considérée comme un échec lorsque la première tentative d'amélioration n'a pas réussi. S'il y a urgence, l'acheteur a le droit de remplacer les pièces défectueuses, d'effectuer des améliorations et d'éliminer les dommages survenus à la charge du fournisseur, ou de le faire effectuer par un tiers aux frais du fournisseur.

8.7 Tout autre recours légal de l'acheteur, notamment pour les propriétés assurées, reste inchangé.

9 Propriété de l'acheteur et confidentialité

Tous les modèles, échantillons, dispositifs de fabrication, outils, moyens de mesure et de contrôle, matériaux, dessins, fiches de normes d'usine, documents imprimés et équivalents confiés par l'acheteur au fournisseur restent la propriété de l'acheteur. Ils sont conservés gratuitement par le fournisseur avec soin, marqués comme appartenant à l'acheteur et utilisés uniquement pour effectuer les livraisons et prestations pour l'acheteur. Ils ne peuvent être transmis à un tiers qu'après accord écrit de l'acheteur (confidentialité) et peuvent être à tout moment exigés par l'acheteur dans la mesure où aucun autre accord contraire particulier n'a été convenu.

10 Pièces de rechange

10.1 Le fournisseur doit pouvoir fournir des pièces de rechange à des conditions raisonnables durant toute la période d'utilisation technique prévue, et au moins 10 ans après la livraison.

10.2 Si le fournisseur arrête de fabriquer les pièces de rechange, il est dans l'obligation de donner à l'acheteur l'opportunité de passer une dernière commande et/ou de lui fournir sur demande tous les équipements et documents requis pour fabriquer les pièces de rechange ainsi que d'en autoriser l'utilisation à titre gracieux.

11 Références et publications

Le fournisseur ne peut citer le nom de l'entreprise ou la marque de l'acheteur dans des références ou des publications que si ce dernier a donné au préalable son accord écrit.

12 Validité du contrat

Même en cas d'inapplicabilité légale de certaines conditions, le contrat reste valide dans ses autres parties. Si une clause devait être invalide, complètement ou partiellement, les parties contractantes s'efforceront sans délai d'atteindre l'objectif économique visé par la clause invalide d'une autre manière autorisée par la loi.

13 Juridiction compétente, droit applicable

Lorsque le fournisseur est un commerçant enregistré selon le code de commerce allemand, une personne morale relevant du droit public ou un patrimoine régi par le droit public, la juridiction compétente est Berlin.
Toutes les relations contractuelles sont régies par la législation allemande. Les conventions de La Haye du 01/ 07/1964 portant loi uniforme sur la vente internationale ainsi que la convention des Nations Unies du 11/ 04/ 1980 concernant les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.